Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 11 août 2026

Article 1 – Identité du vendeur

Le site marchand Santadr est exploité par :

LaserLab Factory, entreprise individuelle exploitée par Julien REBOUL
SIREN : 101 524 130
SIRET : 101 524 130 00016
Adresse : 498 rue Centrale, 01700 Beynost, France
Adresse électronique : contact@laserlabfactory.fr
Téléphone : 06 27 95 44 28

Ci-après désigné « le Vendeur ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits physiques, notamment personnalisés, conclues sur le site Santadr entre le Vendeur et toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après le « Client ».

Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le site.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de passer commande, en cochant la case prévue à cet effet.

Article 3 – Caractéristiques des produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits du site. Le Client doit en prendre connaissance avant toute commande.

Les photographies, illustrations, aperçus et simulations de personnalisation sont fournis à titre indicatif. De légères différences de couleur, de texture, de positionnement, de dimensions ou de rendu peuvent résulter du matériau utilisé, du procédé de fabrication, de la découpe ou gravure, ainsi que des réglages et de l’affichage de l’écran du Client. Ces variations ne constituent pas un défaut lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles ou l’usage attendu du produit.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des capacités de fabrication du Vendeur.

Article 4 – Produits personnalisés

Le Client peut commander des produits réalisés ou personnalisés selon ses spécifications, notamment à partir d’un texte, d’un prénom, d’une image, d’un logo, d’un motif, d’une couleur, de dimensions ou de toute autre instruction.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations et fichiers transmis. Il doit notamment vérifier l’orthographe, les dimensions, les couleurs, les quantités et les choix de personnalisation avant de valider sa commande.

Lorsque le Vendeur transmet un bon à tirer, une maquette ou un aperçu, la fabrication débute après validation du Client. Cette validation rend définitifs les éléments approuvés. Toute modification demandée après validation pourra être refusée ou faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Le Vendeur peut adapter légèrement la mise en page, la taille ou le positionnement des éléments afin de garantir la faisabilité technique et la lisibilité du produit, sans en modifier l’esprit ni les caractéristiques essentielles.

Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les textes, images, logos, marques, dessins et autres contenus transmis. Il garantit le Vendeur contre toute réclamation d’un tiers fondée sur leur utilisation.

Le Vendeur peut refuser toute personnalisation manifestement illicite, contrefaisante, haineuse, discriminatoire, violente ou contraire aux bonnes mœurs.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf indication contraire.

Les frais de préparation, d’emballage et de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits, sauf mention contraire. Leur montant est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande.

Pour les livraisons au sein de l’Union européenne, les taxes applicables sont calculées conformément à la réglementation en vigueur et, le cas échéant, selon le pays de destination.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé reste néanmoins celui affiché lors de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste.

En cas d’erreur manifeste de prix, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client peut alors confirmer la commande au prix corrigé ou l’annuler et obtenir le remboursement des sommes versées.

Article 6 – Commande

Le Client sélectionne les produits, les quantités et les éventuelles options de personnalisation. Avant la validation, il peut vérifier le détail et le prix total de la commande et corriger les éventuelles erreurs.

La commande devient définitive après :

la validation du panier et des informations de livraison ;
l’acceptation des présentes CGV ;
la confirmation de l’obligation de paiement ;
la validation effective du paiement.

Une confirmation est adressée au Client par courrier électronique sur un support durable.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude suspectée, d’incident de paiement, d’informations incomplètes, d’impossibilité technique de fabrication, de litige antérieur non résolu ou de demande manifestement illicite.

Article 7 – Paiement

Le prix est payable intégralement au moment de la commande, au moyen des modes de paiement proposés sur le site lors du passage en caisse.

Les paiements sont traités par les prestataires sécurisés intégrés à Shopify. Le Vendeur ne conserve pas les données bancaires complètes du Client.

La commande n’est mise en fabrication ou préparée qu’après confirmation du paiement. En cas de refus ou d’annulation du paiement, la commande ne pourra pas être exécutée.

Article 8 – Délais de fabrication et de livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine et dans les pays de l’Union européenne proposés lors du passage en caisse.

Pour les produits en stock, le délai habituel de préparation est de [À COMPLÉTER] jours ouvrés.

Pour les produits personnalisés ou fabriqués à la demande, le délai habituel de fabrication est de [À COMPLÉTER] jours ouvrés à compter de la validation du paiement et, lorsqu’il est prévu, du bon à tirer.

Le délai estimé de livraison et les frais correspondants sont indiqués au Client avant la validation de sa commande. Les délais annoncés par le transporteur s’ajoutent au délai de préparation ou de fabrication.

La livraison est effectuée à l’adresse renseignée par le Client. Celui-ci doit vérifier son exactitude et fournir toutes les informations nécessaires à la livraison. Les frais résultant d’une adresse erronée, incomplète ou d’un défaut de retrait pourront être facturés au Client, dans les limites autorisées par la loi.

Lorsque le Vendeur n’a pas indiqué de date ou de délai de livraison, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard, le Client peut mettre le Vendeur en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne s’exécute pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat conformément aux dispositions du Code de la consommation, sauf lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat.

Article 9 – Transfert des risques et réception

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu’un tiers désigné par lui en prend possession.

Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés par le Vendeur, le transfert des risques intervient lors de la remise du produit à ce transporteur.

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits lors de la livraison et à informer rapidement le Vendeur de toute anomalie, en joignant si possible des photographies du colis et du produit. L’absence de réserve auprès du transporteur ne prive pas le Client de ses garanties légales.

Article 10 – Droit de rétractation

10.1 Produits non personnalisés

Pour les produits non personnalisés, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Le Client informe le Vendeur de sa décision avant l’expiration du délai :

par courrier électronique à contact@laserlabfactory.fr ;
par courrier adressé à LaserLab Factory, 498 rue Centrale, 01700 Beynost, France ;
ou au moyen du formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.

Le Client renvoie le produit au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse suivante :

LaserLab Factory – Retours
498 rue Centrale
01700 Beynost
France

Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf erreur du Vendeur, produit défectueux ou prise en charge expressément acceptée par celui-ci.

Le Client doit manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations dépassant ce qui est nécessaire à cette vérification.

Le Vendeur rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision du Client. Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais.

10.2 Exclusion pour les produits personnalisés

Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Cette exclusion concerne notamment les produits fabriqués, gravés, découpés, imprimés ou adaptés selon un texte, un prénom, une image, un logo, un motif, des dimensions ou d’autres choix propres au Client.

Elle ne prive pas le Client de ses droits lorsque le produit est défectueux, non conforme à la commande ou endommagé avant le transfert des risques.

Article 11 – Annulation ou modification d’un produit personnalisé

Le Client doit contacter le Vendeur au plus vite à l’adresse contact@laserlabfactory.fr pour demander l’annulation ou la modification d’une commande personnalisée.

Le Vendeur peut accepter gratuitement la demande si la fabrication n’a pas encore commencé et si aucun coût spécifique n’a été engagé.

Lorsque la conception, l’approvisionnement ou la fabrication a commencé, l’annulation ou la modification peut être refusée. Si elle reste techniquement possible, le Vendeur informe préalablement le Client des frais supplémentaires éventuels.

Ces dispositions ne limitent pas les droits légaux du Client en cas de défaut ou de non-conformité.

Article 12 – Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

12.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût et de proportionnalité prévues par la loi. La mise en conformité est effectuée sans frais pour le Client, dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser trente jours suivant sa demande et sans inconvénient majeur.

Dans les cas prévus par la loi, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, notamment lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, intervient au-delà du délai légal ou lui cause un inconvénient majeur.

Le Client n’est pas tenu de prouver l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance d’un bien neuf, sauf exceptions légales.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

12.2 Garantie des vices cachés

Le Client peut également invoquer la garantie des vices cachés lorsque le défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il l’avait connu.

Dans ce cas, le Client peut choisir entre la restitution du produit contre remboursement du prix ou sa conservation contre restitution d’une partie du prix. L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

12.3 Mise en œuvre

Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte :

LaserLab Factory
498 rue Centrale, 01700 Beynost, France
contact@laserlabfactory.fr
06 27 95 44 28

Le Client fournit son numéro de commande, une description du problème et, lorsque cela est possible, des photographies permettant de constater le défaut.

Article 13 – Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte d’une faute du Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un défaut provenant :

d’une utilisation anormale ou non conforme du produit ;
du non-respect des instructions d’utilisation ou d’entretien ;
de l’usure normale ;
d’une modification ou réparation réalisée sans son accord ;
d’une erreur contenue dans les informations ou fichiers de personnalisation validés par le Client.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les garanties légales ni les droits impératifs accordés aux consommateurs.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les contenus présents sur le site, notamment les textes, photographies, créations, dessins, modèles, logos, graphismes et fichiers techniques, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, exploitation ou adaptation sans autorisation préalable est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.

L’achat d’un produit personnalisé n’entraîne aucune cession au Client des droits portant sur les méthodes de fabrication, fichiers techniques, gabarits, maquettes ou créations originales du Vendeur, sauf accord écrit contraire.

Les contenus fournis par le Client restent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs. Le Client accorde au Vendeur une autorisation limitée à leur utilisation pour concevoir, fabriquer et livrer la commande.

Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies sont utilisées pour gérer les commandes, les paiements, la livraison, le service après-vente et les obligations légales du Vendeur.

Les modalités détaillées de collecte, de traitement et de conservation des données, ainsi que les droits des personnes concernées, figurent dans la politique de confidentialité du site.

Le Client peut exercer ses droits en écrivant à contact@laserlabfactory.fr.

Article 16 – Démarchage téléphonique

Lorsqu’un numéro de téléphone est recueilli à l’occasion d’une commande, il est utilisé pour son traitement et sa livraison.

Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel, accessible à l’adresse www.bloctel.gouv.fr.

Article 17 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Si l’empêchement devient définitif, le contrat est résolu dans les conditions prévues par la loi et les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées.

Article 18 – Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée en priorité à :

LaserLab Factory
498 rue Centrale, 01700 Beynost, France
contact@laserlabfactory.fr
06 27 95 44 28

La demande de médiation doit respecter les conditions de recevabilité fixées par le Code de la consommation et par le médiateur concerné.

Article 19 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats conclus sur le site sont régis par le droit français.

Lorsque le Client réside dans un autre État membre de l’Union européenne, ce choix ne le prive pas des dispositions impératives de protection prévues par la législation de son pays de résidence.

En l’absence de solution amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Le Client consommateur peut notamment saisir la juridiction de son domicile dans les conditions prévues par la loi.

Article 20 – Divisibilité et non-renonciation

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

Le fait pour le Vendeur de ne pas exercer ponctuellement un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à l’exercer ultérieurement.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Ce formulaire concerne uniquement les produits pour lesquels le droit de rétractation s’applique. Il ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

À l’attention de :

LaserLab Factory
498 rue Centrale
01700 Beynost
France
contact@laserlabfactory.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Produit(s) :
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Numéro de commande :
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Commandé le :
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Reçu le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :